CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») auprès de la société SAS Other me (ci-après le « VENDEUR »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 892820119 , ayant son siège social 13 avenue loverchy 74150 ANNECY, France,
Tél : 0050945156,
e-mail : contact@othermetattoo.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute demande de devis et son acceptation, c'est-à- dire à partir du moment où l'acompte du client a été déposé, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 3
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 4
ARTICLE 4. ACHAT DE SERVICE DE TATOUAGE 5
Article 4.1. informations liées aux risques et à l'entretien 5
Article 5.1. Caractéristiques des Services 6
Article 5.2. Procédure de Devis 6
• Répondre au questionnaire de façon précise 6
• Proposition des esquisses et du motif abouti 7
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION 9
Article 7.1. Moyens de paiement 9
Article 7.2. Date de paiement 9
Article 7.3. Retard ou refus de paiement 9
ARTICLE 8. ANNULATION de la part du VENDEUR 9
ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE 10
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES 11
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12
ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 13
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 13
ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE 13
ANNEXE 1 POLITIQUE DE RÉTRACTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») auprès de la société SAS Other me (ci-après le « VENDEUR »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 892820119 , ayant son siège social 13 avenue loverchy 74150 ANNECY, France,
Tél : 0050945156,
e-mail : contact@othermetattoo.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute demande de devis et son acceptation, c'est-à- dire à partir du moment où l'acompte du client a été déposé, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le co-contractant de la société, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« SERVICE » désigne l’ensemble des services proposés par la société.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR, de SERVICES, à ses CLIENTS.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement de l’acompte qui l’engage dans le processus ayant pour finalité de se faire tatouer.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de valider définitivement le rendez-vous en laissant l’acompte.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle réalisation de devis, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle proposition de devis pour un tatouage.
En confirmant la ou les dates de rendez-vous proposées pour la réalisation du tatouage puis en déposant l’acompte (pour valider définitivement les dates et protéger le travail lié à la réalisation du motif) le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. ACHAT DE SERVICE DE TATOUAGE
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@othermetattoo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa demande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 4.1. informations liées aux risques et à l'entretien
Un tatouage est un acte réalisé sur un CLIENT qui doit être responsable, en effet l’acte de tatouage est permanent, et nécessite un entretien tout au long de la vie du CLIENT.
Pour ce faire il est nécessaire durant la cicatrisation, de ne pas pratiquer d’activité sportive, de ne pas se tenir dans l’eau ou dans un milieu humide de façon prolongée, durant les 15 jours suivants la réalisation du tatouage. Il faudra impérativement que le CLIENT protège sa peau du soleil, pendant la cicatrisation mais ÉGALEMENT tout le reste de sa vie. Il est nécessaire afin de protéger sa peau et de garder son capital de ne pas s'exposer de façon prolongée au soleil, et de mettre de la crème solaire dès que la zone est découverte et que l’indice UV est supérieur à 3, et que le tatouage est exposé au soleil.
ARTICLE 5. DEMANDE DE DEVIS
Article 5.1. Caractéristiques des Services
Le CLIENT s’engage à présenter les caractéristiques essentielles et précises des prestations souhaitées (sur les fiches de devis disponibles sur le SITE et via mail) et les informations obligatoires que le CLIENT doit transmettre en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de valider les dates et de valider le devis.
Sauf indication expressément contraire sur le SITE, tous les SERVICES vendus par la SOCIETE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de Devis
Les demandes de devis sont directement passées sur le SITE ou via le questionnaire mail ou réseaux sociaux. Pour effectuer une demande de devis et la valider, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
• Répondre au questionnaire de façon précise
Le CLIENT devra sélectionner le(s) réponses de son choix, ou sera invité à en formuler lui-même.
Nous demandons quelques informations personnelles nécessaires à la fluidité de la conversation (nom, prénom, téléphone, etc. voir charte de confidentialité). Le CLIENT pourra notamment exprimer ses doutes ou interrogations, dans le dernier onglet du questionnaire. Une fois le Questionnaire rempli, ce dernier nous sera transféré via mail et nous répondrons le plus rapidement possible, généralement en moins de 10 jours.
• Confirmation du devis
Une fois les Projets de tatouages bien définis, le CLIENT recevra un devis chiffré, il pourra l'accepter ou le refuser.
Une fois que le CLIENT aura validé, nous lui proposerons une ou plusieurs dates pour la réalisation du tatouage.
Attention: Toutes modifications du devis de base (dimension, emplacement, ou style du tatouage) donneront lieu à une réévaluation du tarif et potentiellement de la date de réalisation du tatouage.
Un devis est valable 3 mois, passé ce délais si nous n'avons pas bloqué de rendez-vous, le tarif pourrait évoluer. Il en est de même si un rendez-vous est bloqué, mais que celui-ci est déplacé, à la demande du client, dans un délai supérieur ou égal à 1 an suivant le premier devis.
Article 5.3. Acompte
Pour les tatoueurs qui ont plus de 3 mois d’attente, un acompte vous sera demandé 3 mois avant le rendez-vous de tatouage. Pour les tatoueurs qui ont moins de 3 mois d'attente, l’acompte sera demandé lors de la validation du devis et de la prise de rendez -vous.
L’ACOMPTE VALIDERA DÉFINITIVEMENT :
le jour de réalisation du tatouage
la dimension, le style graphique, l’emplacement, la colorimétrie
Le tarif maximum, le cas échéant un tarif fourchette
• Montant de l’acompte
Pour toute prestation de tatouage de moins de 200€, 50€ d’acompte seront demandés aux clients.
pour les tatouages dont la valeur se situe entre 200 et 500€, l’acompte sera de 100€.
Au-delà d’un montant de 500€, l’acompte sera de 150€.
• Proposition des esquisses et du motif abouti
Une première proposition sera faite par mail, entre 10 et 7 jours avant le rendez-vous tatouage.
Il s'agira dans un premier temps d’une esquisse, représentant les formes et la dynamique générale du motif du tatouage.
Il sera attendu de la part du CLIENT, un retour constructif, et précis, s'il désire une ou plusieurs modifications, liées notamment à la modification du placement de certains éléments, ou à leur dimensions par rapport à d’autres éléments constituants le motif, dans la mesure où cela ne modifie pas la dimension globale du motif du tatouage, et dans la mesure où cela est réalisable sans altérer le bon vieillissement du motif.
Si le CLIENT n’est pas à l'aise pour faire ces remarques via mail, un rendez- vous “projet” physique ou téléphonique pourra être envisagé.
La discussion continue entre le CLIENT ET LE VENDEUR, jusqu'à ce que le motif soit finalisé.
A noter : la prestation de tatouage étant un acte artistique et artisanal, beaucoup de paramètres pourront justifier des différences mineures entre le dessin proposé et le tatouage cicatrisé.
Le rendu final ne dépend pas que du tatoueur mais également de la typologie de la peau, de l'hygiène et de la bonne réalisation des soins et du bon respect des consignes après cicatrisation.
Les motifs proposés et non tatoués restent la propriété du tatoueur qui pourra les proposer à d’autres clients sous la forme de “flashs” selon son bon vouloir.
En outre, tout dessin réalisé par le tatoueur demeure sa propriété exclusive; ce qui exclut catégoriquement la possibilité pour le CLIENT d’aller se le faire tatouer auprès d’un autre artiste tatoueur.
• Facturation
Pour les acomptes le CLIENT a le choix, entre le chèque, la carte bancaire, le virement bancaire, ou l'espèce,
L’ACOMPTE EST ENCAISSÉ, son montant est à déduire du montant total du tatouage.
Si le TATOUAGE nécessite plusieurs séances l’acompte sera déduit de la première séance ou de la dernière selon l’artiste avec lequel le client travaille.
Article 5.4. Prix
Pour tous les SERVICES, le CLIENT obtiendra un tarif en euros toutes taxes comprises.
Le tarif donné prend en compte également une session de retouches gratuites (si elles sont nécessaires) qui devra être effectué dans les 3 mois qui suivent le rendez-vous de tatouage, ou le dernier rendez-vous de tatouage (si plusieurs séances ont été nécessaires à la réalisation de celui-ci)
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT doit régler le jour de son rendez-vous tatouage, via les moyens suivants:
carte bleue, espèces, ou virement instantané. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 7.2. Date de paiement
Le règlement du tatouage se fera le jour du rendez-vous, que ce soit dans son intégralité ou selon des détails exposés dans les mails de devis, notamment si plusieurs séances sont prévues.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où le CLIENT se trouverait dans l’incapacité de régler sa séance, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre) la prestation sera annulée, l’acompte définitivement perdu.
Lors d’absence de règlement des acomptes, après deux relances via mails ou une relance par SMS, le rendez-vous ainsi que le devis seront considérés comme caduques et annulés.
ARTICLE 8. ANNULATION de la part du VENDEUR
Si le VENDEUR n’a pas de retour via mail dans un délai de 15 jours après l’envoi du devis ou après la demande d'acompte, le rendez-vous programmé est annulé.
Si le CLIENT sollicite de façon abusive le tatoueur, pour des demandes de modifications de design contradictoires, non justifiées, ou non conformes au devis initial, l’acompte pourra être conservé et le rendez-vous annulé.
Dans tous les cas, à partir du moment où une esquisse a été fournie, l’acompte ne pourra pas être récupéré par le CLIENT, car un travail aura été engagé par l’artiste.
ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une demande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa demande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
Si un cas de force majeur venait à survenir, et que le client et le vendeur ne parvenaient pas à s’accorder quant à la définition d’une nouvelle date de rendez-vous, l’intégralité de l’acompte pourra être reversé au client seulement si le vendeur n’a fourni aucun dessin ou travail sur le projet à réaliser sur le client.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, et dans le respect de la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à : contact@othermetattoo.fr ou en envoyant un courrier à SAS OTHER ME 13 AVENUE LOVERCHY 74000 ANNECY.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0950945156 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : SAS OTHER ME 13 AVENUE LOVERCHY 74000 ANNECY.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses fournisseurs. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE.
ANNEXE 1 POLITIQUE DE RÉTRACTION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en annulant le rendez-vous et éventuellement de récupérer tout ou une partie de son acompte.
IMPORTANT :
Delais de retractation:
L’annulation devra être signifiée 5 jours ouvrables 7 jours non ouvrés (soit une semaine) avant la date du rendez-vous pour que l’acompte soit restitué. Toutefois, dans le cas où le vendeur aurait, plus de 5 jours ouvrables avant la date du rendez-vous, soumis une ou plusieurs propositions de dessin au CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de conserver et encaisser tout ou partie de l’acompte.
Le motif d’annulation doit être un cas de force majeur, justifiable et légitime. Il appartient au vendeur d’apprécier la légitimité de la raison avancée par le CLIENT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : SAS OTHER ME 13 AVENUE LOVERCHY 74000 ANNECY ou contact@othermetattoo.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, ( se référer à « principe de rétractation » pour les conditions de rétractation) le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité ou une partie des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours (Article L.221-24 du Code de la consommation) si les conditions de rétractation sont respectés.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le virement bancaire, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.